Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°94-510 du 23 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2000 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 - art. 11 () JORF 2 décembre 2000
• Rédaction depuis le 30 septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et de plants de légumes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 10 (V)
• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 3 (VD)
• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 7 (V)
• Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 8 (V)
• Arrêté du 6 novembre 1995 - art. 2 (V)