Décret n°94-510 du 23 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2012.

TexteDécret n°94-510 du 23 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000023120164
Texte parentLEGITEXT000023120153
Référencearticle 2 du décret n°94-510 du 23 juin 1994 (version du 30 septembre 2012)Légifrance →

1. Les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication doivent être inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées sauf s'il n'existe pas pour l'espèce considérée de liste de variétés au catalogue.

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