Article 36

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

Carte de l'article 36 du LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 2010 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 avril 2002 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et au Département de Mayotte d'un texte relatif à l'aviation civile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2009 prorogeant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte et portant diverses dispositions relatives au transport routier de voyageurs à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)