LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023176297
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 36 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →

1. Le département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.

2. Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

5. Art. 2

6. -Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998

7. Art. 3

8. -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

9. Sct. Titre Ier, Art. 1, Art. 3

10. -Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005

11. Art. 11

12. -Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009

13. Art. 7

14. -Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003

15. Art. 25

16. -Décret n° 95-360 du 5 avril 1995

17. Art. 2

18. -Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

19. Art. 7

20. -Décret n° 2003-844 du 2 septembre 2003

21. Art. 1

22. -Loi n° 2004-770 du 29 juillet 2004

23. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

24. -Loi n° 2004-1526 du 30 décembre 2004

25. Art. 1, Art. 2-1, Art. 4, Art. 5, Art. 15, Art. 16, Art. annexe I, Art. annexe II

26. -Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005

27. Art. 1

28. -Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007

29. Art. 20

30. -Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008

31. Art. 122, Art. 123

32. -Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010

33. Art. 1, Art. null

34. -Loi n° 2007-1736 du 11 décembre 2007

35. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

36. -Arrêté du 27 avril 2006

37. Art. 1

38. -Arrêté du 29 décembre 2009

39. Art. 2

40. -Arrêté du 26 avril 2002

41. Art. 1, Art. 2

Aller plus loin

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