Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 32 du LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44