LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  1. TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000031106000
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. I.-Abrogé.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des collectivités territoriales

4. Art. L5211-29

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