LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 84 du LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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