LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000028213875

Texte parentLEGITEXT000023240963

Référencearticle 84 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →

1. I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte.

2. II. ― A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code général des collectivités territoriales

4. Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des collectivités territoriales

7. Art. L2572-3-1

8. III. ― Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi :

9. 1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012" est remplacée par la date : "1er juillet 2014" ;

10. 2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012" est remplacée par la date : "30 juin 2015" ;

11. 3° A la première phrase du huitième alinéa des I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de l'article 61, la date : "1er juin 2013" est remplacée par la date : "1er janvier 2016".

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