Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2011 au 19 mai 2013.

Carte de l'article sans numéro du LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2011 au 19 mai 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-871 du 26 juillet 2011 - art.