Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1983 au 26 novembre 1994.
Carte de l'article 12 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.