Article 26

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 26 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1983 au 31 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-437 du 29 mars 2002 - art. 4 () JORF 31 mars 2002