Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · Article
Article 44 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 2 octobre 2013.
Carte de l'article 44 bis du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.