Article 51

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 2 octobre 2013.

Carte de l'article 51 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°94-489 du 14 juin 1994 - art. 22 () JORF 15 juin 1994 en vigueur le 1er août 1993; Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 13 () JORF 2 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1995
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 2 octobre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1588 du 17 décembre 2010 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 49 (VT)