Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 · Article

Article 42-2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

Carte de l'article 42-2 du Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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