Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 · Article

Article 42-2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010

RattachementCHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

IdentifiantLEGIARTI000024979738

Texte parentLEGITEXT000023274771

Référencearticle 42-2 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (version du 17 décembre 2011)Légifrance →

1. L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.