LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Article 1 LEGIARTI000023274785

A créé :

• Code de la consommation : art. L141-6

Article 2 LEGIARTI000023274787

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000023274790

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-6-6
  Divisions : Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles

Article 4 LEGIARTI000023274792

A modifié :

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 14-1, art. 24
• Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 21-1

Article 5 LEGIARTI000023274794

A modifié :

• Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 39, art. 51, art. 40
• Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 : art. 7, art. 6
• Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 : art. 6
• Code de la sécurité sociale. : art. L581-8

Article 6 LEGIARTI000023274796

1. I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code civil

4. Art. 2202

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code civil

7. Art. 2213

8. III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000023274798

1. I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

2. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

3. II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.

4. III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.

5. IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

6. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

Article 8 LEGIARTI000023274800

A modifié :

• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : art. 12-1

Article 9 LEGIARTI000023274806

A modifié :

• Code de commerce : art. L721-7

Article 10 LEGIARTI000023274808

A modifié :

• Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 127, art. 128, art. 130, art. 131

Article 11 LEGIARTI000023274810

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation

2. Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1

3. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire

4. Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1

5. A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire

6. Art. L221-8-1

7. A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire

8. Art. L532-6-1

Article 12 LEGIARTI000023274802

A modifié :

• Code du travail : art. L3252-6

Article 13 LEGIARTI000023274804

A modifié :

• Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 10

Article 14 LEGIARTI000023274812

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 1

Article 15 LEGIARTI000023274814

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
  Divisions : Art. 1 bis

Article 16 LEGIARTI000023274816

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 2

Article 17 LEGIARTI000023274818

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
  Divisions : Art. 3 bis ; Art. 3 ter

Article 18 LEGIARTI000023274820

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 6, art. 7, art. 9
  Divisions : Art. 7 bis ; Art. 7 ter

Article 19 LEGIARTI000023274822

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 6, art. 7
• Code monétaire et financier : art. L561-36

Article 20 LEGIARTI000023274824

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 8

Article 21 LEGIARTI000023274826

A modifié :

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 10

Article 22 LEGIARTI000023274828

A modifié :

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : art. 3

Article 23 LEGIARTI000023274832

A créé :

• Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945
  Divisions : Art. 1 quater

Article 24 LEGIARTI000023274830

A modifié :

• Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 4

Article 25 LEGIARTI000023274834

A modifié :

• Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 5

Article 26 LEGIARTI000023274836

A modifié :

• Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 6

Article 27 LEGIARTI000023274838

A modifié :

• Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 7

Article 28 LEGIARTI000023274840

A modifié :

• Code civil : art. 345, art. 348-3, art. 361

Article 29 LEGIARTI000023274846

A modifié :

• Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 31-1

Article 30 LEGIARTI000023274842

A créé :

• Code de commerce Sct. Section 5 : De la formation professionnelle continue , Art. L743-15

Article 31 LEGIARTI000023274844

A créé :

• Code de commerce : art. L743-12-1

A modifié :

• Code de commerce : art. L743-12

Article 32 LEGIARTI000023274848

A modifié :

• Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 2

Article 33 LEGIARTI000023274850

A modifié :

• Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 8

Article 34 LEGIARTI000023274852

A modifié :

• Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 9

Article 35 LEGIARTI000023274854

A modifié :

• Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 10

Article 36 LEGIARTI000023274856

A créé :

• Ordonnance du 10 septembre 1817 : art. 13-2

Article 37 LEGIARTI000023274858

A modifié :

• Code civil : art. 2238, art. 2062, art. 2063, art. 2064, art. 2065, art. 2066, art. 2067, art. 2068
  Divisions : Titre XVII : De la convention de procédure participative
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 4
• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 10, art. 39

Article 38 LEGIARTI000023274860

A modifié :

• Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : art. 2

Article 39 LEGIARTI000023274862

A modifié :

• Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : art. 4

Article 40 LEGIARTI000023274864

A modifié :

• Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : art. 5

Article 41 LEGIARTI000023274866

A modifié :

• Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : art. 6-2

Article 42 LEGIARTI000023274868

1. I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à :

2. 1° Etendre et adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ;

3. 2° Adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

5. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.

6. II.-A modifié les dispositions suivantes :

7. -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

8. Art. 8

Article 42-1 LEGIARTI000024979736

1. Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.

Article 42-2 LEGIARTI000024979738

1. L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Article 43 LEGIARTI000023274870

1. Les articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.

2. Les articles 14 et 37 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.

3. L'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 44 LEGIARTI000023274872

A modifié :

• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : art. 44