Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000023274872
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 44 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : art. 44
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