Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 6° du I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
2. « 6° Par les chambres régionales des huissiers de justice sur les huissiers de justice de leur ressort, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; ».
3. II. ― L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifiée :
4. 1° Le 5° de l'article 6 est abrogé ;
5. 2° Après le cinquième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « La chambre régionale des huissiers vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 6, art. 7
- Code monétaire et financier : art. L561-36