Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION
IdentifiantLEGIARTI000023274802
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 12 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3252-6 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 3252-6.-Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire. »