RattachementTitre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
IdentifiantLEGIARTI000033458752
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2065 du Code civil (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
2. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
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