Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023274860
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 38 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° A la fin de la première phrase du III, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « depuis au moins cinq ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : art. 2
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