1. Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 · Article
Article 42-1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000024979736
Texte parentLEGITEXT000023274771
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