Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.
1. I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code civil
4. Art. 2202
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code civil
7. Art. 2213
8. III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.
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