RattachementTitre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
IdentifiantLEGIARTI000033458758
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2062 du Code civil (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
2. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
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