Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023274830
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 24 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
3. « La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le conseil supérieur et le conseil régional siégeant tous deux en comité mixte. » ;
4. 2° Les quinzième (1°) à dix-septième (3°) alinéas sont abrogés ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « , siégeant en l'une ou l'autre de ses formations » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.