Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023274866
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 41 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 6-2 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : art. 6-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023274866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.