Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023274842
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 30 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « De la formation professionnelle continue
4. « Art.L. 743-15.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce
Sct. Section 5 : De la formation professionnelle continue
, Art. L743-15
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