Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023274852
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 34 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « La chambre nationale et les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs négocient et concluent les conventions et accords collectifs de travail.
4. « La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études. » ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « La chambre nationale peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 9
Aller plus loin
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