Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000023274814
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 15 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance est complété par les mots : « ou une société d'exercice libéral ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Divisions : Art. 1 bis
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