Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.

TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION

IdentifiantLEGIARTI000023274810

Texte parentLEGITEXT000023274771

Référencearticle 11 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (version du 24 décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation

2. Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1

3. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire

4. Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1

5. A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire

6. Art. L221-8-1

7. A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire

8. Art. L532-6-1

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