Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023274850
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 33 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les treizième à seizième alinéas de l'article 8 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La chambre de discipline, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le ressort de la compagnie l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 8
Aller plus loin
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