Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION
IdentifiantLEGIARTI000023274790
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 3 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 5
3. « Accès des huissiers de justice
aux parties communes des immeubles
4. « Art.L. 111-6-6.-Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-6-6 Divisions : Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
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