Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023274862
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 39 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sera puni des mêmes peines l'expert, admis à l'honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme "honoraire”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 : art. 4
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