Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION
IdentifiantLEGIARTI000023274800
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 8 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1.-Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : art. 12-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.