Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023274854
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 35 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.