RattachementTitre XVII : De la convention de procédure participative
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVII : De la convention de procédure participative
IdentifiantLEGIARTI000023276632
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2068 du Code civil (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
Nota : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
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