Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000023274840
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 28 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 345 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. » ;
4. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 348-3, les mots : « devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou » sont supprimés ;
5. 3° A l'article 361, après la référence : « 344, », sont insérés les mots : « du dernier alinéa de l'article 345, des articles ».