Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000023274826
Texte parentLEGITEXT000023274771
Référencearticle 21 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 10
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