Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-51 du 30 janvier 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 2