Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000048722091
Texte parentLEGITEXT000023308068
Référencearticle 2 du décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend trois grades :

2. 1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui comporte sept échelons ;

3. 2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons ;

4. 3° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte onze échelons et un échelon d'élève.

5. Le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er janvier 2024.

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