Article 112

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 112 du LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 49 (V)