Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 10 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 23 mai 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)