1. L'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :
2. 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
3. 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
4. 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
5. 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
6. 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
7. 6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
8. 7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.