Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 1 LEGIARTI000023374170

1. Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000023374172

A modifié :

• Code de commerce : art. A123-41

Article 3 LEGIARTI000023374174

A créé :

• Code de commerce : art. A526-1, art. A526-2, art. A526-3, art. A526-4
  Divisions : Titre Ier : Des effets de commerce ; Titre II : Des garanties ; Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial ; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux ; Chapitre III : Du warrant hôtelier ; Chapitre IV : Du warrant pétrolier ; Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint ; Chapitre VII : Du gage des stocks ; Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III

Article 4 LEGIARTI000039145755

1. L'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :

2. 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;

3. 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

4. 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;

5. 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

6. 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

7. 6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;

8. 7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.

Article 5 LEGIARTI000023374186

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.