Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-41 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
2. « L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
3. « 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
4. « 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5. « 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
6. « 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
7. « 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
8. « 6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
9. « 7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-41