Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039145727
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A123-41 du Code de commerce (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.
2. L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
3. 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
4. 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5. 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
6. 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
7. 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
8. 6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
9. 7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.
Numérotation : Avant le 21 janvier 2009, ce texte figurait à l'article 26 de l'arrêté du 9 février 1988 (Arrêté du 14 janvier 2009, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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