Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé un titre Ier intitulé : « Des effets de commerce », ne comprenant pas de disposition ;
3. 2° Il est créé un titre II intitulé : « Des garanties », comprenant sept chapitres, respectivement intitulés : « Dispositions générales sur le gage commercial », « Des dépôts en magasins généraux », « Du warrant hôtelier », « Du warrant pétrolier », « Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement », « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint » et « Du gage des stocks » ;
4. 3° Au chapitre VI intitulé : « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint », il est créé une section unique ainsi rédigée :
5. « Section unique
6. « De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
7. « Art. A. 526-1. - Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.
8. « Art. A. 526-2. - Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
9. « Art. A. 526-3. - L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
10. « 1° La valeur globale de l'actif ;
11. « 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
12. « 3° La valeur globale du passif ;
13. « 4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
14. « Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
15. « Art. A. 526-4. - Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales "registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de”, "registre spécial des EIRL de” ou "RSEIRL de” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
16. « Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235. » ;
17. 4° Il est créé une annexe 5-1 ainsi rédigée :
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A526-1, art. A526-2, art. A526-3, art. A526-4
Divisions : Titre Ier : Des effets de commerce ; Titre II : Des garanties ; Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial ; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux ; Chapitre III : Du warrant hôtelier ; Chapitre IV : Du warrant pétrolier ; Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint ; Chapitre VII : Du gage des stocks ; Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III