1. Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
Code de commerce · Article
Article A526-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Partie Arrêtés
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- TITRE II : Des garanties.
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000023374444
Texte parentLEGITEXT000005634379
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