1. Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Code de commerce · Article
Article A526-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Partie Arrêtés
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- TITRE II : Des garanties.
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
IdentifiantLEGIARTI000039145731
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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