Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 · Article

Article 6-1

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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